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Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 403/00

DÉSIGNATION D'UN OFFICE DES VINS

Période de codification : du 24 juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 231/15.

Historique législatif : 231/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Vintners Quality Alliance Ontario est désignée comme office des vins aux fins d’application de la Loi et des règlements.

 

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