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Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires

RÈglement de l’ontario 554/06

sociétés d’accès aux soins communautaires

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er novembre 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 403/17, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 403/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation des sociétés

1. Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes, constituées en personne morale en application de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 366/06 (Création des sociétés) pris en application de la Loi, sont prorogées, le 1er janvier 2007, en tant que personnes morales sans capital-actions en application du paragraphe 2 (4) de la Loi :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Centre en français et Central Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Ouest en français et Central West Community Care Access Centre en anglais.

3. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Mississauga Halton en français et Mississauga Halton Community Care Access Centre en anglais.

4. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Simcoe Nord Muskoka en français et North Simcoe Muskoka Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, art. 1.

Fusions

2. (1) Les fusions visées aux paragraphes (2) à (11) prennent effet le 1er janvier 2007.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (1).

(2) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Est en français et Central East Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Est en français et Central East Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Accès aux soins de Durham en français et Durham Access to Care en anglais.

3. La société appelée Le Centre d’accès communautaire de Peterborough en français et The Peterborough Community Access Centre Incorporated en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (2).

(3) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Champlain en français et Champlain Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Champlain en français et Champlain Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Community Care Access Centre for the Eastern Counties/Centre d’accès aux soins communautaires pour les comtés de l’Est.

3. La société appelée Ottawa Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires d’Ottawa.

4. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du comté de Renfrew en français et Renfrew County Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (3).

(4) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair en français et Erie St. Clair Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Chatham/Kent en français et Chatham/Kent Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair en français et Erie St. Clair Community Care Access Centre en anglais.

3. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Sarnia/Lambton en français et Sarnia/Lambton Community Care Access Centre en anglais.

4. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Windsor/Essex en français et Windsor/Essex Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (4).

(5) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Hamilton Niagara Haldimand Brant en français et Hamilton Niagara Haldimand Brant Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Brant en français et Brant Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires Niagara en français et Community Care Access Centre Niagara en anglais.

3. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Hamilton Niagara Haldimand Brant en français et Hamilton Niagara Haldimand Brant Community Care Access Centre en anglais.

4. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Hamilton en français et Hamilton Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (5).

(6) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Est en français et North East Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires d’Algoma en français et Algoma Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Cochrane District Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires du district de Cochrane.

3. La société appelée Community Care Access Centre Timiskaming/Centre d’accès aux soins communautaires Timiskaming.

4. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Manitoulin-Sudbury en français et Manitoulin-Sudbury Community Care Access Centre en anglais.

5. La société appelée Near North Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires du Moyen-Nord.

6. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Est en français et North East Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (6).

(7) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Ouest en français et North West Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires des districts de Kenora et Rainy River en français et Community Care Access Centre for Kenora and Rainy River Districts en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du district de Thunder Bay en français et Community Care Access Centre of The District of Thunder Bay en anglais.

3. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Ouest en français et North West Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (7).

(8) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Est en français et South East Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès des comtés de Hastings et Prince Edward en français et Access Centre for Hastings & Prince Edward Counties en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Kingston, Frontenac, Lennox & Addington en français et Kingston, Frontenac, Lennox & Addington Community Care Access Centre en anglais.

3. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Est en français et South East Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (8).

(9) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Ouest en français et South West Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires d’Elgin en français et Elgin Community Care Access Centre en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) - Oxford en français et Community Care Access Centre (CCAC) - Oxford en anglais.

3. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Huron en français et Community Care Access Centre for Huron en anglais.

4. La société appelée Community Care Access Centre of London and Middlesex/Centre d’accès aux soins communautaires de London et Middlesex.

5. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du comté de Perth en français et Community Care Access Centre Perth County en anglais.

6. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Ouest en français et South West Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (9).

(10) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Toronto en français et Toronto Central Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée East York Access Centre for Community Services/Centre d’accès aux services communautaires d’East York.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Toronto en français et Toronto Central Community Care Access Centre en anglais.

3. La société appelée Toronto Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires de Toronto.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (10).

(11) Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont fusionnées en une seule société d’accès aux soins communautaires appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington en français et Waterloo Wellington Community Care Access Centre en anglais :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de la région de Waterloo en français et Community Care Access Centre of Waterloo Region en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington en français et Waterloo Wellington Community Care Access Centre en anglais.  Règl. de l’Ont. 554/06, par. 2 (11).

Dissolutions

3. Les sociétés d’accès aux soins communautaires suivantes sont dissoutes le 1er janvier 2007 :

1. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Lanark, Leeds et Grenville en français et Access Centre for Community Care in Lanark, Leeds and Grenville en anglais.

2. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Halton en français et Community Care Access Centre of Halton en anglais.

3. La société appelée Community Care Access Centre of Peel/Centre d’accès aux soins communautaires de Peel.

4. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Wellington-Dufferin en français et Community Care Access Centre of Wellington-Dufferin en anglais.

5. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de la région de York en français et Community Care Access Centre of York Region en anglais.

6. La société appelée Community Care Access Centre Simcoe County/Centre d’accès aux soins communautaires comté de Simcoe.

7. La société appelée Etobicoke and York Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires d’Etobicoke et de York.

8. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Grey-Bruce en français et Grey-Bruce Community Care Access Centre en anglais.

9. La société appelée Centre d’accès aux soins communautaires de Haldimand-Norfolk en français et Haldimand-Norfolk Community Care Access Centre en anglais.

10. La société appelée Centre d’accès aux soins de longue durée de Haliburton, Northumberland et Victoria en français et Haliburton, Northumberland and Victoria Long-Term Care Access Centre en anglais.

11. La société appelée North York Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires de North York.

12. La société appelée Scarborough Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires de Scarborough.

13. La société appelée York Community Care Access Centre/Centre d’accès aux soins communautaires de York.  Règl. de l’Ont. 554/06, art. 3.

Fin de bienfaisance

4. Pour l’application de la disposition 6 de l’article 5 de la Loi, constitue une fin de bienfaisance d’une société d’accès aux soins communautaires la gestion du placement de personnes dans ce qui suit :

a) des programmes de jour pour adultes prévus dans le cadre de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires;

  a.1) des programmes de logement avec services de soutien qui sont financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou qui le sont par un réseau local d’intégration des services de santé aux termes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local afin de fournir des services de soutien personnel et des services d’aides familiales aux personnes fragiles ou atteintes d’une déficience cognitive qui ont besoin que ces services soient disponibles 24 heures sur 24, que ce soit sur place ou non;

b) des programmes de logement avec services de soutien qui sont financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou qui le sont par un réseau local d’intégration des services de santé aux termes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local afin de fournir des services de soutien personnel et des services d’aides familiales aux personnes suivantes qui ont besoin que ces services soient disponibles sur place 24 heures sur 24 :

(i) Abrogé : Règl. de l’Ont. 26/11, par. 1 (2).

(ii) les personnes atteintes d’une incapacité physique,

(iii) les personnes atteintes d’une lésion cérébrale acquise,

(iv) les personnes atteintes du syndrome d’immuno-déficience acquise (SIDA) ou du virus de l’immuno-déficience humaine (VIH);

c) des lits de malades chroniques et des lits de réadaptation d’hôpitaux classés parmi les hôpitaux du groupe E, F, G, J ou R au paragraphe 1 (1) du Règlement 964 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Classification of Hospitals) pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.  Règl. de l’Ont. 251/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 103/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 26/11, art. 1.

 

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