Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 462/07

ASSURANCE

Période de codification : Du 23 août 2008 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Assurance exigée

1. L’entreprise titulaire d’un permis souscrit une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $.  Règl. de l’Ont. 462/07, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 462/07, art. 2.