Règl. de l'Ont. 62/09 : EXEMPTIONS
en vertu de Société de protection des animaux de l'Ontario (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.36
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2020 | |
| 17 décembre 2019 – 31 décembre 2019 | |
| 3 mars 2009 – 16 décembre 2019 |
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
RÈglement de l’ontario 62/09
exemptions
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er janvier 2020. (Voir : Règl. de l’Ont. 442/19, art. 1)
Dernière modification : 442/19.
Historique législatif : 442/19.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemptions
1. Les paragraphes 11.2 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
a) les personnes qui chassent comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, sauf comme il est indiqué à l’alinéa 11.2 (6) a) de la Loi;
b) les personnes qui permettent la chasse conformément à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 62/09, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 62/09, art. 2.