Règl. de l'Ont. 136/16 : POURCENTAGE PRESCRIT (PARAGRAPHE 23 (11.1) DE LA LOI)

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Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/16

POURCENTAGE PRESCRIT (PARAGRAPHE 23 (11.1) DE LA LOI)

Période de codification : du 1^er juillet 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Pourcentage prescrit

1. Pour l’application du paragraphe 23 (11.1) de la Loi, le pourcentage prescrit est de 80 %.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

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