Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/16

PÉRIODE SANS PÉAGE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er février 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 10/17, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 10/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible

1. (1) Aucun péage n’est exigible sur l’autoroute 407 Est pendant la période commençant le jour où l’autoroute est ouverte à la circulation publique et se terminant la veille du jour de l’abrogation du présent règlement.

(2) Il est entendu que le dernier jour où aucun péage n’est exigible correspond à la veille du jour de l’abrogation du présent règlement.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English