Règl. de l'Ont. 45/17 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 16 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL
Période de codification : du 16 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. La municipalité régionale de Peel peut exercer de la façon suivante le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :
a) en faisant passer de 7 à 11 le nombre de membres provenant de la cité de Brampton;
b) en faisant passer de 12 à 16 le nombre de membres provenant de la cité de Mississauga.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).