Règl. de l'Ont. 178/17 : DÉLÉGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AU MINISTRE
en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenu| à jour | 12 juin 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 8 juin 2017 – 11 juin 2017 |
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 178/17
DÉLÉGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AU MINISTRE
Période de codification : du 12 juin 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation du pouvoir réglementaire au ministre
1. Est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux questions suivantes :
1. Les questions visées à la disposition 2 du paragraphe 78 (1) de la Loi, dans la mesure où elles ont trait à des questions ou choses à l’égard desquelles le pouvoir de prendre des règlements est délégué au ministre.
2. Les questions visées aux dispositions 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 20, 21, 23 et 25 du paragraphe 78 (1) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).