Règl. de l'Ont. 9/18 : CONVENTIONS DE LOCATION POUR LES LOCATIONS D'UNE CATÉGORIE PRESCRITE

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Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 9/18

CONVENTIONS DE LOCATION POUR LES LOCATIONS D’UNE CATÉGORIE PRESCRITE

Période de codification : du 2 décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 699/20.

Historique législatif : 699/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Catégorie de locations prescrite

1. La catégorie de locations suivante est prescrite pour l’application du paragraphe 12.1 (1) de la Loi :

1. La catégorie qui est constituée de toutes les locations pour l’occupation d’un logement à l’égard duquel la totalité ou une partie de la Loi, autre que la partie V.1, s’applique, à l’exception des locations pour l’occupation de l’un ou lautre des logements suivants :

i. Un logement locatif d’une maison de soins.

ii. Un logement locatif constitué uniquement d’un emplacement de maison mobile.

iii. Un logement locatif constitué uniquement d’un emplacement sur lequel se trouve une maison à bail foncier.

iv. Un logement visé à l’alinéa 6 (1) a) ou b) de la Loi.

v. Un logement locatif visé au paragraphe 7 (1) de la Loi.

vi. Un logement locatif visé au paragraphe 6 (1) ou (3) du Règlement de l’Ontario 516/06 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

vii. Un logement qui n’est pas visé aux sous-dispositions i à vi et pour lequel le locataire paie un loyer indexé sur le revenu grâce à un financement public.

Date prescrite

2. Pour l’application du paragraphe 12.1 (1) de la Loi, la date prescrite pour la catégorie de locations prescrite visée à la disposition 1 de l’article 1 du présent règlement est le 30 avril 2018.

Formulaire prescrit de la convention de location

3. Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 12.1 (1) de la Loi, le formulaire prescrit de la convention de location pour la catégorie de locations prescrite visée à la disposition 1 de l’article 1 du présent règlement est :

1. Si la convention de location est conclue le 2 décembre 2020 ou par la suite, mais avant le 1^er mars 2021 :

i. soit le formulaire en anglais intitulé «Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease)», daté de 2018/01 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

ii. soit le formulaire en anglais intitulé «Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

iii. soit le formulaire en français intitulé «Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)», daté de 2018/01 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

iv. soit le formulaire en français intitulé «Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

2. Si la convention de location est conclue le 1^er mars 2021 ou par la suite :

i. soit le formulaire en anglais intitulé «Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

ii. soit le formulaire en français intitulé «Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 699/20, art. 1.

Exigences prescrites applicables à la convention de location

4. Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 12.1 (1) de la Loi, les exigences prescrites applicables à la convention de location pour la catégorie de locations prescrite visée à la disposition 1 de l’article 1 du présent règlement sont les suivantes :

1. La convention de location énonce, dans son intégralité et selon essentiellement la même forme que dans le formulaire prescrit de la convention de location visé à l’article 3, tout le contenu du formulaire prescrit, lequel est composé des parties suivantes :

i. Une remarque d’introduction, qui énonce des renseignements généraux concernant la convention et la législation régissant les locateurs et les locataires.

ii. Des sections, qui énoncent toutes les conditions obligatoires de la convention et fournissent des renseignements ou directives à l’égard des conditions obligatoires.

iii. Une annexe, qui énonce des renseignements généraux sur les droits et responsabilités des locateurs et des locataires.

2. La convention de location peut contenir des conditions additionnelles, mais uniquement si elles ne sont pas incompatibles avec les conditions obligatoires énoncées dans le formulaire prescrit de la convention de location visé à l’article 3. Toute condition additionnelle, contenue dans la convention, qui est incompatible avec les conditions obligatoires est nulle.

Précision

5. Il est entendu que, dans le présent règlement, la mention d’une location ne s’entend pas d’une sous-location et la mention d’une convention de location ne s’entend pas d’une convention de sous-location.

6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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