Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/18

FORMULAIRES

Période de codification : du 20 mars 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Ordre de saisie

1. L’ordre de saisie prévu au paragraphe 14 (1) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.

Requête présentée à la Cour des petites créances

2. La requête présentée à la Cour des petites créances en vertu de l’article 23 de la Loi est rédigée selon le formulaire 2.

Requête prévue à l’art. 24 de la Loi

3. La requête prévue à l’article 24 de la Loi est rédigée selon le formulaire 3.

Certificat initial

4. Le certificat initial prévu au paragraphe 24 (5) de la Loi est rédigé selon le formulaire 4.

Avis d’opposition par l’intimé

5. L’avis d’opposition par l’intimé prévu au paragraphe 24 (6) de la Loi est rédigé selon le formulaire 5.

Certificat définitif

6. Le certificat définitif prévu au paragraphe 24 (7) de la Loi est rédigé selon le formulaire 6.

Bref de saisie

7. Le bref de saisie prévu au paragraphe 24 (9) de la Loi est rédigé selon le formulaire 7.

Reçu pour article restitué

8. Le reçu prévu au paragraphe 24 (11) de la Loi pour un article restitué par l’intimé au requérant conformément à un certificat initial ou définitif est rédigé selon le formulaire 8.

Reçu pour article saisi

9. Le reçu prévu au paragraphe 24 (11) de la Loi pour un article saisi par un shérif ou un huissier en vertu d’un bref de saisie est rédigé selon le formulaire 9.

Renonciation à toute demande ultérieure

10. La renonciation à toute demande ultérieure prévue au paragraphe 24 (11) de la Loi est rédigée selon le formulaire 10.

Lettre de crédit irrévocable

11. La lettre de crédit irrévocable est prescrite comme type de cautionnement pour l’application des paragraphes 24 (4) et (7) de la Loi et est rédigée selon le formulaire 11.

Cautionnement financier

12. Le cautionnement financier est prescrit comme type de cautionnement pour l’application des paragraphes 24 (4) et (7) de la Loi et est rédigé selon le formulaire 12.

Accès aux formulaires

13. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Tableau des formulaires
(Voir l’article 13)

Numéro du formulaire	Titre du formulaire	Date du formulaire
1	Ordre de saisie aux termes de l’article 14	Janvier 2018
2	Requête à la Cour des petites créances prévue à l’article 23	Janvier 2018
3	Requête visant un certificat initial aux termes de l’article 24	Janvier 2018
4	Certificat initial prévu à l’article 24	Janvier 2018
5	Avis d’opposition prévu à l’article 24	Janvier 2018
6	Certificat définitif prévu à l’article 24	Janvier 2018
7	Bref de saisie prévu à l’article 24	Janvier 2018
8	Reçu prévu à l’article 24 pour un article restitué	Janvier 2018
9	Reçu prévu à l’article 24 pour un article saisi	Janvier 2018
10	Renonciation à toute demande ultérieure aux termes de l’article 24	Janvier 2018
11	Lettre de crédit irrévocable	Janvier 2018
12	Cautionnement financier prévu à l’article 24	Janvier 2018

14. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).