Loi sur les assurances

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/18

CONTRATS D'ASSURANCE -RECOUVREMENT PAR DES PERSONNES INNOCENTES

Période de codification : du 30 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Catégorie de personnes prescrite

1. Pour l’application de l’alinéa 129.1 (1) d) de la Loi, toutes les catégories de personnes autres que des personnes physiques sont prescrites.

Exigences prescrites

2. Pour l’application du paragraphe 129.1 (3) de la Loi, les exigences suivantes doivent être remplies :

1. La personne doit collaborer avec l’assureur dans le cadre de l’enquête sur les pertes ou les dommages et doit se soumettre à un interrogatoire sous serment, si l’assureur le lui demande.

2. La personne doit produire pour examen, à l’endroit et au moment raisonnables désignés par l’assureur, tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui se rapportent aux pertes ou aux dommages, en plus des documents dont la production est exigée par le contrat.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).