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Règl. de l'Ont. 30/19 : PARTIES PRÉCISÉES - PARAGRAPHES 102.3 (3) ET (6) DE LA LOI

en vertu de régimes de retraite (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.8

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Loi sur les régimes de retraite

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/19

PARTIES PRÉCISÉES - PARAGRAPHES 102.3 (3) ET (6) DE LA LOI

Période de codification : du 11 mars 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Parties précisées

1. (1) Pour l’application des paragraphes 102.3 (3) et (6) de la Loi, les parties précisées sont les suivantes :

1. Le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) en son propre nom et au nom de la section locale 2724 du syndicat.

2. Toutes les personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite appelé The Essar Steel Algoma Inc. Wrap Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1079888, à l’exception toutefois de celles qui ont renoncé à être représentées, appelées «Opt-Out Individuals» dans l’ordonnance modifiée et mise à jour de représentation par avocat.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«ordonnance visant le régime appelé Wrap Plan» L’ordonnance intitulée Order (Re: Wrap Plan) rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), dont le numéro de dossier est le CV-15-000011169-00CL, datée du 8 novembre 2018. («Wrap Plan Order»)

«ordonnance de représentation par la section locale 2251» L’ordonnance intitulée Local 2251 Representation Order rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), dont le numéro de dossier est le CV-15-000011169-00CL, datée du 5 décembre 2017. («Local 2251 Representation Order»)

«ordonnance modifiée et mise à jour de représentation par avocat» L’ordonnance intitulée Amended and Restated Representative Counsel Order rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), dont le numéro de dossier est le CV-15-000011169-00CL, datée du 9 novembre 2015, telle qu’elle est modifiée par l’ordonnance de représentation par la section locale 2251 et telle qu’elle est modifiée de nouveau par l’ordonnance visant le régime appelé Wrap Plan. («Amended and Restated Representative Counsel Order»)

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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