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Règl. de l'Ont. 252/19 : ARRÊTÉ DE DISSOLUTION - RÉGIE LOCALE DES SERVICES PUBLICS DU CANTON DE DENNIS SUD

en vertu de régies des services publics du Nord (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.28

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Loi sur les régies des services publics du Nord

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 252/19

ARRÊTÉ DE DISSOLUTION - RÉGIE LOCALE DES SERVICES PUBLICS DU CANTON DE DENNIS SUD

Période de codification : du 31 juillet 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dissolution d’une régie : territoire de la régie

1. La régie locale des services publics du canton de Dennis Sud et le territoire de la régie sont dissous conformément à l’article 32 de la Loi.

Remise de documents et de biens

2. Dans les 30 jours après avoir reçu une copie du présent arrêté, un membre ou le secrétaire de la régie qui occupait son poste à n’importe quel moment entre le 1er octobre 2017 et la date de l’arrêté remet ce qui suit au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, si celui-ci l’exige :

a) tous les documents, dossiers de la régie, y compris les registres des procès-verbaux, les règlements administratifs, les contrats, les relevés de comptes bancaires et tout autre document financier dont la régie a la garde ou la charge;

b) tous les biens de la régie;

c) le sceau de la régie;

d) une attestation rédigée sous une forme approuvée par le ministère déclarant que tous les documents et biens dont la régie a la garde ou la charge et qu’exige le ministère ont été remis à ce dernier.

Éléments d’actif détenus en fiducie par le ministère

3. Les éléments d’actif et de passif de la régie sont transférés en fiducie au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines.

Pouvoirs du ministère

4. (1) Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines exerce une surveillance générale des éléments d’actif de la régie et peut faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre en application le présent arrêté de manière efficace, notamment :

a) recenser et saisir les éléments d’actif de la régie et en disposer;

b) utiliser le produit de toute vente d’éléments d’actif pour effectuer les paiements indiqués au paragraphe (2);

c) nommer un mandataire ou un fiduciaire pour mettre en application l’arrêté;

d) faire toute autre chose nécessaire pour liquider les affaires et les activités de la régie.

(2) Le produit visé à l’alinéa (1) b) est utilisé pour effectuer les paiements suivants, dans l’ordre indiqué :

1. Les paiements au mandataire ou au fiduciaire, s’il y a lieu, pour les frais engagés à l’égard du traitement des éléments d’actif.

2. Les paiements aux créanciers de la régie, pour le remboursement de toute dette.

3. Le paiement des coûts engagés par le ministère pour la mise en application du présent arrêté.

Publication

5. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines publie, dans les journaux suivants, une invitation aux créanciers de la régie à l’informer de toute réclamation ou dette :

a) le Soo Today;

b) le Sault Star;

c) les journaux locaux dans toute autre collectivité, selon ce qui est jugé approprié.

Dossiers à conserver

6. Les dossiers de la régie sont conservés par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines pendant au moins sept ans à compter de la date du présent arrêté.

7. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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