Règl. de l'Ont. 70/20 : RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 451.1 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| abrogé ou caduc 19 septembre 2021 | |
| 19 mars 2020 – 18 septembre 2021 |
Loi de 2001 sur les municipalités
RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 451.1 DE LA LOI — RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 19 septembre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 70/20, art. 2)
Dernière modification : 70/20.
Historique législatif : 70/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Restriction
1. Pour l’application de l’article 451.1 de la Loi, une municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par la livraison de marchandises dans la municipalité.
2. Omis (modification du présent règlement).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).