Règl. de l'Ont. 115/20 : EXEMPTIONS TEMPORAIRES LIÉES À LA SITUATION D'URGENCE DÉCLARÉE
en vertu de Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28
Passer au contenu| abrogé ou caduc 15 juin 2020 | |
| 1 avril 2020 – 14 juin 2020 |
Charte des droits environnementaux de 1993
EXEMPTIONS TEMPORAIRES LIÉES À LA SITUATION D’URGENCE DÉCLARÉE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 juin 2020. (Voir : Règl. De l’Ont. 277/20, art. 1)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique jusqu’à la fin du 30e jour suivant celui où la situation d’urgence qui a été déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 17 mars 2020 prend fin en vertu de cette loi.
Exemptions — partie II de la Loi
2. Les propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes sont soustraites à l’application de la partie II de la Loi.
Exemption — prise en compte de la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales
3. Malgré le Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, l’article 11 de la Loi ne s’applique pas aux ministères énumérés à l’article 1 de ce règlement.
4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).