Règl. de l'Ont. 582/20: APPELS DEVANT LE TRIBUNAL, assurance des produits agricoles (Loi de 1996 sur l')
Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles
APPELS DEVANT LE TRIBUNAL
Période de codification : du 19 octobre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Avis d’appel
1. Pour l’application du paragraphe 10 (2) de la Loi, quiconque interjette appel d’une décision d’AgriCorp en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi fait ce qui suit :
a) il dépose l’avis d’appel auprès du Tribunal dans les 365 jours suivant le jour où l’appelant reçoit la décision;
b) il envoie une copie de l’avis d’appel à AgriCorp.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
