Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 658/20

PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 23 février 2024.

Dernière modification : 694/21.

Historique législatif : 337/21, 694/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Période de modération — Université York et SCFP

1. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre l’Université York et la section locale 1356-2 du Syndicat canadien de la fonction publique en vigueur du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 commence le 1^er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2024.

Période de modération — Villa Forum et UIJAN

2. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre Villa Forum et la section locale 3000 de l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord en vigueur du 1^er mai 2017 au 30 avril 2020 commence le 1^er mai 2020 et se termine le 30 avril 2023. Règl. de l’Ont. 337/21, art. 1.

Période de modération — St. Peter’s Residence at Chedoke et l’AIIO

3. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre la St. Peter’s Residence at Chedoke et l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario en vigueur du 1^er avril 2018 au 31 mars 2020 commence le 1^er avril 2020 et se termine le 31 mars 2023. Règl. de l’Ont. 694/21, art. 1.