Règl. de l'Ont. 659/20 : SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI

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Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 659/20

SOUSTRACTIONS À L’APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L’ARTICLE 27 DE LA LOI

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 23 février 2024.

Dernière modification : 505/22.

Historique législatif : 505/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Soustraction à l’application de la Loi

1. La convention collective entre Participation House Project Durham et la section locale 2936.01 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui a été conclue après le 5 juin 2019 et est en vigueur du 1^er avril 2018 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.

Soustractions à l’application de la Loi : Brant Family and Children’s Services et SCFP

2. (1) La convention collective entre Brant Family and Children’s Services et la section locale 181.02 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui est en vigueur du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 505/22, art. 1.

(2) La convention collective entre Brant Family and Children’s Services et la section locale 181.15 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui est en vigueur du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 505/22, art. 1.

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