Loi sur les successions

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/21

PETITES SUCCESSIONS

Période de codification : du 1^er avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Valeur d’une petite succession

1. Pour l’application de la définition de «petite succession» à l’article 1 de la Loi, le montant prescrit est de 150 000 $.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).