Règl. de l'Ont. 551/21 : EXEMPTION RELATIVES AUX LIEUX DE TRAITEMENT THERMIQUE

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Loi sur les évaluations environnementales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 551/21

EXEMPTION RELATIVES AUX LIEUX DE TRAITEMENT THERMIQUE

Période de codification : du 30 juillet 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«déchets de pneus» S’entend de :

a)  pneus usagés au sens du Règlement de l’Ontario 390/16 (Pneus usagés) pris en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets,

b)  pneus déchiquetés et ébréchés,

c)  granules de caoutchouc récupérées à partir de pneus usagés ou de pneus déchiquetés ou ébréchés.

Exemption

2. La création ou la modification d’un lieu de traitement thermique situé à l’emplacement visé à l’article 3 est exemptée de l’application de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le lieu n’utilise pas le charbon, le pétrole ou le coke de pétrole comme combustible pour le traitement thermique;

b)  les déchets soumis au traitement thermique sont des déchets de pneus;

c)  la quantité, exprimée en poids, de déchets de pneus soumis au traitement thermique pour une journée donnée ne dépasse pas 20 tonnes.

Emplacement

3. L’emplacement du lieu de traitement thermique mentionné à l’article 2 est le bien-fonds décrit comme étant la partie de la section 34, Korah, dans la partie 1 sur le plan 1R11773, dans la ville de Sault Ste. Marie, qui constitue l’ensemble de la cote foncière 31609 0367 de la division d’enregistrement des droits immobiliers de (n^o 1).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

 

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