Règl. de l'Ont. 906/21 : FORMULAIRE DE L'ORDONNANCE DE PRODUCTION
en vertu de location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 17
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 23 décembre 2021 – 31 décembre 2021 |
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
FORMULAIRE DE L’ORDONNANCE DE PRODUCTION
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formulaire prescrit
1. L’ordonnance de production visée au paragraphe 231.1 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire :
a) intitulé «Ordonnance de production en vertu de l’article 231.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» en français ou «Production Order Under section 231.1 of the Residential Tenancies Act, 2006» en anglais;
b) daté du 2021/12;
c) accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).