Règl. de l'Ont. 77/24 : NON-APPLICATION DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO
en vertu de reconstruction de la Place de l'Ontario (Loi de 2023 sur la), L.O. 2023, chap. 25, annexe 2
Passer au contenu| à jour | 29 février 2024 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario
NON-APPLICATION DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO
Période de codification : du 29 février 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Non-application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario : Place de l’Ontario
1. Malgré le paragraphe 68 (3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, cette loi ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) les biens-fonds qui constituent une partie de la cote foncière 21416-0099, faisant partie du bien-fonds submergé donnant sur le lot 31, concession Broken Front, et partie du bien-fonds submergé devant la rue Dufferin et partie du lot 105 du plan enregistré 613, désignée comme partie 1 sur le plan 66R-33758; cité de Toronto;
b) les biens-fonds qui constituent une partie de la cote foncière 21418-0100, constituant les parties du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désignées comme les parties 8, 10, 11, 12 et 19 sur le plan 66R-33758; cité de Toronto;
c) les bâtiments ou constructions situés sur les biens-fonds visés à l’alinéa a) ou b).
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).