Loi sur les évaluations environnementales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/24

DÉSIGNATION — LIEU D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE CHATHAM-KENT

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 5 juin 2025. (Voir : 2025, chap. 4, annexe 3, art. 3)

Dernière modification : 2025, chap. 4, annexe 3, art. 3.

Historique législatif : 2025, chap. 4, annexe 3, art. 3.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«autorisation environnementale» S’entend au sens de la Loi sur la protection de l’environnement.

Désignation

2. Les activités suivantes sont désignées comme projets auxquels s’applique la partie II.3 de la Loi :

1.  La reprise d’activités d’enfouissement au lieu d’élimination des déchets visé à l’article 3, la construction d’une nouvelle cellule d’enfouissement au lieu d’élimination des déchets et l’apport de changements correspondants au lieu d’élimination des déchets.

2.  L’expansion des activités autorisées de manutention, de transformation et de transfert des déchets exercées au lieu d’élimination des déchets visé à l’article 3 au-delà des activités autorisées par l’autorisation environnementale mentionnée à la disposition 2 de l’article 3, notamment :

i.  l’augmentation, au-delà de 75 tonnes par jour, de la quantité de déchets pouvant être acceptée au lieu d’élimination des déchets,

ii.  l’augmentation, au-delà de 75 tonnes, de la quantité de déchets pouvant être entreposée au lieu d’élimination des déchets à un moment donné,

iii.  l’ajout d’autres types de déchets que les solides non dangereux produits par les secteurs industriel, commercial, institutionnel et municipal aux déchets pouvant être reçus aux fins de manutention, de transformation et de transfert au lieu d’élimination des déchets,

iv.  la construction d’ouvrages au lieu d’élimination des déchets,

v.  l’installation d’équipement de traitement de déchets au lieu d’élimination des déchets,

vi.  l’agrandissement de l’aire du lieu d’élimination des déchets consacrée aux activités de manutention, de transformation et de transfert pour qu’elle dépasse 0,8 hectare,

vii.  l’apport de changements correspondants au lieu d’élimination des déchets.

Lieu d’élimination des déchets

3. Le lieu d’élimination des déchets mentionné à l’article 2 est le lieu d’élimination des déchets situé au 29831 Irish School Road, dans la municipalité de Chatham-Kent, à l’égard duquel les autorisations environnementales suivantes ont été délivrées :

1.  L’autorisation environnementale n^o A021304, délivrée à Dresden Tile Yard Limited le 20 novembre 1980, autorisant l’utilisation et l’exploitation d’une aire d’enfouissement de huit hectares sur un terrain d’une superficie totale de 35 hectares.

2.  L’autorisation environnementale n^o A020401, délivrée à Wood Waste Disposal Ltd. le 17 août 1992 et modifiée le 13 octobre 1998, autorisant l’utilisation du lieu pour entreposer, transférer et transformer les déchets solides non dangereux produits par les secteurs industriel, commercial, institutionnel et municipal.

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).