Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 515/24

COMMISSION DE SERVICE DE POLICE NISHNAWBE ASKI

Période de codification : du 10 décembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Constitution de la Commission de service de police Nishnawbe Aski

1. Est constituée une commission de Première Nation sous le nom de «Commission de service de police Nishnawbe Aski» en français et de «Nishnawbe Aski Police Service Board» en anglais.

Responsabilité des services policiers

2. (1) La responsabilité des services policiers incombe à la Commission de service de police Nishnawbe Aski pour les réserves de Première Nation suivantes :

1. Albany (réserve n^o 06258).

2. Apitipi Anicinapek (Wahgoshig) (réserve n^o 06172).

3. Aroland (réserve n^o 06080).

4. Attawapiskat (réserves n^os 06259 et 06260).

5. Bearskin Lake (réserve n^o 06319).

6. Brunswick House (réserves n^os 06162 et 06163).

7. Cat Lake (réserve n^o 06332).

8. Chapleau Cree (réserves n^os 06165, 06166 et 06167).

9. Chapleau Ojibway (réserves n^os 06153 et 09036).

10. Constance Lake (réserve n^o 06294).

11. Deer Lake (réserve n^o 06339).

12. Eabametoong (réserve n^o 06296).

13. Fort Severn (réserve n^o 06331).

14. Kasabonika Lake (réserve n^o 06322).

15. Kashechewan (réserve n^o 06258).

16. Kee-way-win (réserve n^o 09097).

17. Kingfisher (réserve n^o 06324).

18. Marten Falls (réserve n^o 06299).

19. Matachewan (réserve n^o 06151).

20. Mattagami (réserve n^o 06160).

21. Mishkeegogamang (réserves n^os 06313 et 06314).

22. Moose Cree (Moose Factory) (réserve n^o 06262)

23. Muskrat Dam Lake (réserve n^o 06327).

24. Neskantaga (Lansdowne House) (réserve n^o 09213).

25. Nibinamik (réserve n^o 06356).

26. North Spirit Lake (réserve n^o 06340).

27. Poplar Hill (réserve n^o 06342).

28. Sachigo Lake (réserves n^os 06328, 06329 et 06330).

29. Sandy Lake (réserve n^o 06323).

30. Slate Falls (réserve n^o 09096).

31. Taykwa Tagamou (New Post) (réserves n^os 06081 et 06263).

32. Webequie (réserve n^o 09415).

33. Weenusk (Peawanuck) (réserve n^o 06358).

34. Wunnumin Lake (réserve n^os 06333 et 06334).

(2) La responsabilité des services policiers incombe également à la commission pour la partie de l’île Moose Factory qui ne fait pas partie de la réserve de la Moose Cree First Nation.

Composition de la commission et nomination de ses membres

3. (1) La Commission de service de police Nishnawbe Aski se compose de neuf membres nommés conformément aux paragraphes (2) et (3).

(2) Chacune des entités suivantes nomme un seul membre à la commission :

1. Le conseil appelé Mushkegowuk Council.

2. Le conseil appelé Keewaytinook Okimakanak (Northern Chiefs Council).

3. Le conseil appelé Matawa First Nations Council.

4. Le conseil appelé Shibogama First Nations Council.

5. Le conseil appelé Wabun Tribal Council.

6. Le conseil appelé Windigo First Nations Council.

7. L’alliance appelée Independent First Nations Alliance.

8. Le conseil appelé Nishnawbe Aski Nation Executive Council.

(3) Les Premières Nations qui se trouvent dans les secteurs pour lesquels la responsabilité des services policiers incombe à la commission, mais qui ne sont pas membres de l’une ou l’autre des entités énumérées au paragraphe (2), nomment un membre dont la nomination doit être acceptée par l’ensemble de ces Premières Nations.

Durée du mandat

4. Tout membre de la Commission de service de police Nishnawbe Aski exerce ses fonctions jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) l’écoulement de trois ans à compter de la date de sa nomination;

b) la date de nomination d’un remplaçant;

c) la date à laquelle sa nomination est autrement révoquée.

Dispositions transitoires

5. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«ancienne commission» La Commission de service de police Nishnawbe Aski constituée sous le régime de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. («old board»)

«nouvelle commission» La Commission de service de police Nishnawbe Aski constituée sous le régime du présent règlement. («new board»)

(2) La personne qui a été nommée à l’ancienne commission par une des entités énumérées au paragraphe 3 (2) ou par les entités mentionnées au paragraphe 3 (3) et qui est, le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, membre de l’ancienne commission est réputée avoir été nommée à la nouvelle commission par la même entité ou les mêmes entités qui l’ont nommée à l’ancienne commission, sauf si cette personne ne peut être membre d’une commission de service de police aux termes du paragraphe 33 (4) ou (5) de la Loi.

(3) Pour déterminer la durée du mandat à l’article 4, la personne nommée à la nouvelle commission aux termes du paragraphe (2) est réputée avoir été nommée le même jour que celui où elle a été nommée à l’ancienne commission.

6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).