Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 25/25

OBJETS DE LA SIERE ET MODIFICATION DES RÈGLES DU MARCHÉ POUR PROTÉGER L’ONTARIO CONTRE LES DROITS DE DOUANE INJUSTIFIÉS IMPOSÉS PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Période de codification : du 10 mars 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Autres objets de la SIERE

1. (1) Sans limiter l’application du paragraphe (2), les objets qui y sont énoncés s’interprètent d’une manière compatible avec l’opinion du gouvernement de l’Ontario selon laquelle :

a)  les États-Unis d’Amérique font fi de la primauté du droit en imposant des droits de douane injustes, injustifiés et illégaux au Canada;

b)  ces droits de douane auront des répercussions négatives sur les familles, les entreprises et les industries de l’Ontario;

c)  ces droits de douane représentent une menace existentielle pour des centaines de milliers d’emplois et pour des secteurs entiers de l’économie ontarienne et porteront préjudice aux collectivités des quatre coins de la province;

d)  en réponse à ces droits de douane, l’Ontario prend des mesures adéquates et proportionnées en vue de protéger la sécurité énergétique et économique essentielle de l’Ontario et d’assurer la sécurité de l’Ontario;

e)  l’Ontario doit assurer la fiabilité et la sécurité du réseau dirigé par la SIERE pour la population ontarienne.

(2) En plus des objets que prescrit l’article 1 du Règlement de l’Ontario 288/14 (Other Objects, IESO) pris en vertu de la Loi, les autres objets de la SIERE pour l’application de l’alinéa 6 (1) s) de la Loi sont les suivants :

1.  Exercer des activités en réponse aux droits de douane injustifiés qu’imposent les États-Unis d’Amérique sur les biens de l’Ontario, y compris mettre en œuvre des mesures visant à décourager le transport d’électricité vers les États-Unis d’Amérique et à prioriser l’utilisation efficace et durable des ressources en électricité de l’Ontario pour la population ontarienne.

2.  Mettre en place des droits supplémentaires sur le transport d’électricité vers les États-Unis d’Amérique.

3.  Exercer des activités visant à protéger la population et l’économie ainsi que la sécurité énergétique et économique essentielle de l’Ontario contre les répercussions négatives découlant des droits de douane injustifiés qu’imposent les États-Unis d’Amérique sur les biens de l’Ontario.

4.  Réaliser les objets visés aux dispositions 1, 2 et 3 dans le but de faire avancer les politiques du gouvernement de l’Ontario.

Raison motivant une modification urgente : par. 34 (1) de la Loi

2. En plus des raisons que prescrit l’article 9 du Règlement de l’Ontario 610/98 (La SIERE) pris en vertu de la Loi, la raison additionnelle suivante est prescrite pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 34 (1) de la Loi :

1.  Mettre en œuvre des mesures en réponse aux droits de douane qu’imposent les États-Unis d’Amérique sur les biens de l’Ontario, y compris la mise en place de droits supplémentaires sur le transport d’électricité vers les États-Unis d’Amérique.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).