Loi de 2024 sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/25

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 21 mars 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Il est entendu que, pour l’application de la définition de «site de consommation supervisée» à l’article 1 de la Loi, les activités à l’égard desquelles l’exemption a été accordée doivent inclure la consommation supervisée de substances désignées ou de précurseurs.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).