Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/25

JUGES À TEMPS PARTIEL

Période de codification : du 1^er juillet 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 51/25.

Historique législatif : 51/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Limite : juges à temps partiel

1. Pour l’application du paragraphe 44 (2) de la Loi, la limite est fixée à 75 % du service à plein temps au cours d’un exercice.

Remarque : Le 1^er avril 2026, l’article 1 du présent règlement est modifié par remplacement de «75 %» par «50 %». (Voir : Règl. de l’Ont. 51/25, art. 2)

2. Omis (modification du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).