Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/25

EMPLOYEURS PRESCRITS

Période de codification : du 19 décembre 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Employeurs prescrits

1. Les employeurs suivants sont prescrits comme employeurs auxquels s’applique la Loi :

1.  Le Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario.

Copie du registre ou de la déclaration

2. Au plus tard le cinquième jour ouvrable de mars de chaque année, les employeurs suivants fournissent gratuitement aux ministères indiqués une copie du registre ou de la déclaration qu’ils doivent mettre à la disposition du public, aux fins de consultation, en application de l’article 3 de la Loi :

1.  Le Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario fournit une copie au ministère de l’Éducation.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).