Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 401/25

DATES PRESCRITES DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE

Période de codification : du 24 décembre 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Date du transfert de compétence sur les voies publiques et autres

1. Pour l’application du paragraphe 53.1 (1) de la Loi, la date prescrite pour la cité de Mississauga, la cité de Brampton et la ville de Caledon est le 1^er juillet 2027.

Date du transfert de compétence sur la collecte des déchets

2. Pour l’application du paragraphe 469.1 (1) de la Loi, la date prescrite pour la cité de Mississauga, la cité de Brampton et la ville de Caledon est le 1^er octobre 2027.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).