Règl. de l'Ont. 10/26: RÉGLEMENTATION DU PLAN D'IMPLANTATION, aménagement du territoire (Loi sur l')
Loi sur l’aménagement du territoire
RÉGLEMENTATION DU PLAN D’IMPLANTATION
Période de codification : du 22 janvier 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Profession prescrite (par. 41 (3.5.1) de la Loi)
1. Pour l’application du paragraphe 41 (3.5.1) de la Loi, la profession d’ingénieur est une profession prescrite.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
