Règl. de l'Ont. 11/26: RÉGLEMENTATION DU PLAN D'IMPLANTATION, cité de Toronto (Loi de 2006 sur la)
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
RÉGLEMENTATION DU PLAN D’IMPLANTATION
Période de codification : du 22 janvier 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Profession prescrite (par. 114 (4.4.1) de la Loi)
1. Pour l’application du paragraphe 114 (4.4.1) de la Loi, la profession d’ingénieur est une profession prescrite.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
