Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 145/26

EXCLUSION DE CERTAINS LOCATEURS

Période de codification : du 25 mai 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2026, jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa 1 (2) b) de l’annexe 8 (Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Sens de «locateur» : exclusions

1. Malgré le paragraphe 1 (2) de la Loi, une personne n’est pas un locateur pour l’application de la Loi à l’égard des lieux suivants :

1.  Un lieu où sont offerts des services de prévention de l’itinérance et d’aide aux sans-abri, notamment un fournisseur de refuge d’urgence et un prestataire de services sociaux et de santé.

2.  Une maison de retraite, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

3.  Un foyer de soins de longue durée, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).