Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/26

AGENTS

Période de codification : du 25 mai 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«employeur de constables spéciaux» S’entend au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («special constable employer»)

«réseau local de transport en commun» S’entend au sens de la Loi de 2006 sur Metrolinx. («local transit system»)

Définition de «agent» dans la Loi

2. Pour l’application de la définition de «agent» dans la Loi, sont prescrits les agents des infractions provinciales suivants s’ils sont employés par un employeur de constables spéciaux :

1.  Les constables spéciaux employés par Metrolinx.

2.  Les constables spéciaux employés par l’exploitant d’un réseau local de transport en commun.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).