Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/26

INTERVENTIONS PRESCRITES — ARTICLE 22 DE LA LOI

Période de codification : du 25 mai 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interventions prescrites — art. 22 de la Loi

1. (1) Les interventions suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 22 de la Loi :

1.  Le dégriffage (onyxectomie) pratiqué sur les chats.

2.  La dévocalisation pratiquée sur les chiens.

3.  L’essorillement pratiqué sur les chiens.

Exception

(2) Les vétérinaires peuvent pratiquer l’une ou l’autre des interventions visées au paragraphe (1) s’ils décident que l’intervention est nécessaire pour soigner une blessure ou traiter une maladie et qu’ils consignent la décision au dossier de l’animal.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).