Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 240/26

DÉLAI PRESCRIT

Période de codification : du 21 juillet 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 21 septembre 2026, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 7 de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai prévu au par. 57 (6.1) de la Loi

1. Le délai prescrit pour l’application du paragraphe 57 (6.1) de la Loi est le suivant :

1.  Dans le cas où le locataire quitte le logement locatif au plus tard à la date indiquée dans l’avis de résiliation que le locateur lui a donné en vertu du paragraphe 48 (1) de la Loi, 60 jours après la date indiquée dans l’avis.

2.  Dans le cas où le locataire quitte le logement locatif après la date indiquée dans l’avis de résiliation que le locateur lui a donné en vertu du paragraphe 48 (1) de la Loi, 60 jours après le jour où le locataire a quitté ce logement.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).