Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 289/26

ADDENDAS ET FICHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LES CONVENTIONS D’ACHAT

Période de codification : du 27 août 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2027, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Dispositions générales

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«association condominiale de terrain nu» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur les condominiums. («vacant land condominium corporation»)

«nouveau logement condominial» Nouveau logement d’un genre visé à l’alinéa c) de la définition de «logement» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. («new condominium home»)

«nouveau logement condominial de terrain nu» Nouveau logement construit sur une partie privative comprise dans une association condominiale de terrain nu, qui est vendu par un vendeur à un acquéreur en même temps que la partie privative et dont l’occupation n’est pas prévue avant la conclusion de la vente de la partie privative. («new vacant land condominium home»)

«parcelle de bien-fonds lié» Lorsqu’elle est utilisée à l’égard d’une association condominiale de parties communes, parcelle de bien-fonds visée à l’alinéa 139 (1) a) de la Loi de 1998 sur les condominiums à laquelle un intérêt commun d’un propriétaire relié à une association condominiale de parties communes se rattache en application de l’alinéa 139 (2) a) de cette loi. («parcel of tied land»)

«projet condominial» Les biens-fonds et les intérêts qui s’y rattachent, tels qu’ils figurent dans toute description ou description projetée exigée par la Loi de 1998 sur les condominiums. S’entend en outre des parties privatives et des parties privatives projetées, au sens que cette loi donne à ces termes, que l’on compte utiliser comme logements neufs. («condominium project»)

Non-application du présent règlement

2. Le présent règlement ne s’applique pas à un contrat de construction.

Addendas accessibles au public

3. L’organisme de réglementation met les documents visés aux alinéas 4 (1) a), 5 a) et b), 6 a), 7 (1) a) et b), 8 a) et b), 9 a) et b) et 10 a) et b) à la disposition du public aux endroits suivants :

a) sur son site Web;

b) dans ses bureaux durant les heures d’ouverture normales.

Conventions d’achat conclues entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2026

Nouveau logement franc et nouveau logement condominial de terrain nu

4. (1) Si, le 1^er juillet 2022 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2027, les parties ont conclu une convention d’achat d’un nouveau logement franc ou d’un nouveau logement condominial de terrain nu, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé Freehold Form (Tentative Closing Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé Freehold Form (Firm Closing Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que le document qui doit être rempli en application de l’alinéa a) fasse partie de la convention d’achat.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une convention d’achat d’un nouveau logement franc situé sur une parcelle de bien-fonds lié se rapportant à une association condominiale de parties communes.

Nouveau logement condominial dans un projet condominial

5. Si, le 1^er juillet 2022 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2027, les parties ont conclu une convention d’achat d’un nouveau logement condominial dans un projet condominial dont la description a été enregistrée ou dont on projette l’enregistrement sous le régime de la Loi de 1998 sur les condominiums, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé Condominium Form (Tentative Occupancy Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé Condominium Form (Firm Occupancy Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que les parties remplissent le document intitulé Information for Buyers of New/Pre-Construction Condominium Homes daté du 20 avril 2022 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

c) veille à ce que les documents qui doivent être remplis en application des alinéas a) et b) fassent partie de la convention d’achat.

Nouveau logement franc — parcelle de bien-fonds lié se rapportant à une association condominiale de parties communes

6. Si, le 1^er juillet 2022 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2027, les parties ont conclu une convention d’achat d’un nouveau logement franc situé sur une parcelle de bien-fonds lié se rapportant à une association condominiale de parties communes, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé Limited Use Freehold Form (Tentative Occupancy Date – POTL/CEC) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé Limited Use Freehold Form (Firm Occupancy Date – POTL/CEC) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que le document qui doit être rempli en application de l’alinéa a) fasse partie de la convention d’achat.

Conventions d’achat conclues le 1^er janvier 2027 ou après cette date

Nouveau logement franc

7. (1) Si, le 1^er janvier 2027 ou après cette date, les parties concluent une convention d’achat d’un nouveau logement franc, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé New Freehold Home Addendum (Tentative Closing Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé New Freehold Home Addendum (Firm Closing Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que les parties remplissent le document intitulé Renseignements pour les acheteurs de nouveaux logements francs daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

c) veille à ce que les documents qui doivent être remplis en application des alinéas a) et b) fassent partie de la convention d’achat.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une convention d’achat d’un nouveau logement franc qui est situé :

a) soit sur une partie privative comprise dans une association condominiale de terrain nu;

b) soit sur une parcelle de bien-fonds lié se rapportant à une association condominiale de parties communes.

Nouveau logement condominial dans un projet condominial

8. Si, le 1^er janvier 2027 ou après cette date, les parties concluent une convention d’achat d’un nouveau logement condominial dans un projet condominial dont la description a été enregistrée ou dont on projette l’enregistrement sous le régime de la Loi de 1998 sur les condominiums, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé New Condominium Home Addendum (Tentative Occupancy Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé New Condominium Home Addendum (Firm Occupancy Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que les parties remplissent le document intitulé Renseignements pour les acheteurs de nouveaux logements condominiaux daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

c) veille à ce que les documents qui doivent être remplis en application des alinéas a) et b) fassent partie de la convention d’achat.

Nouveau logement condominial de terrain nu

9. Si, le 1^er janvier 2027 ou après cette date, les parties concluent une convention d’achat d’un nouveau logement condominial de terrain nu, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé New Vacant Land Condominium Home Addendum (Tentative Closing Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé New Vacant Land Condominium Home Addendum (Firm Closing Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que les parties remplissent le document intitulé Renseignements pour les acheteurs de nouveaux logements condominiaux de terrain nu daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

c) veille à ce que les documents qui doivent être remplis en application des alinéas a) et b) fassent partie de la convention d’achat.

Nouveau logement franc — parcelle de bien-fonds lié se rapportant à une association condominiale de parties communes

10. Si, le 1^er janvier 2027 ou après cette date, les parties concluent une convention d’achat d’un nouveau logement franc situé sur une parcelle de bien-fonds lié se rapportant à une association condominiale de parties communes, le vendeur :

a) veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i) le document intitulé New Freehold Home on a Parcel of Tied Land Addendum (Tentative Occupancy Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii) le document intitulé New Freehold Home on a Parcel of Tied Land Addendum (Firm Occupancy Date) daté du 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

b) veille à ce que les parties remplissent le document intitulé Renseignements pour les acheteurs de nouveaux logements francs sur des parcelles de bien-fonds liés daté 24 août 2026 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

c) veille à ce que les documents qui doivent être remplis en application des alinéas a) et b) fassent partie de la convention d’achat.

11. Omis (abrogation d’autres textes législatifs).

12. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).