R.R.O. 1990, Règl. 572 : MANDAT
en vertu de protection et la promotion de la santé (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.7
Passer au contenu| à jour | 25 mai 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 17 octobre 1991 – 24 mai 2017 |
Loi sur la protection et la promotion de la santé
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 572
MANDAT
Période de codification : du 25 mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 152/17.
Historique législatif : 599/91, 152/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Un mandat décerné en vertu de l’article 43 de la Loi doit être rédigé selon la formule intitulée «Mandat - Règlement 572», datée d’avril 2017 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario sous la rubrique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Règl. de l’Ont. 599/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 152/17, art. 1.
Formule 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 152/17, art. 2.