Loi sur les sûretés mobilières

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 913

CAISSE D’ASSURANCE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Période de codification : Du 22 novembre 1993 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 742/93.

Historique législatif : 742/93.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Un pour cent des droits perçus pour l’enregistrement des états en vertu de la Loi est versé à la Caisse d’assurance des sûretés mobilières.  Règl. de l’Ont. 742/93, art. 1.