Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/96

JUGES ASSOCIÉS - QUALITÉS REQUISES

Période de codification : du 1^er septembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 590/21.

Historique législatif : 65/16, 590/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application du paragraphe 86.1 (2) de la Loi, la période prescrite durant laquelle il faut, pour être nommé juge associé, avoir été soit membre du barreau d’une province ou d’un territoire, soit juge est de 10 ans. O. Reg. 65/16, s. 1; Règl. de l’Ont. 590/21, art. 2.