Règl. de l'Ont. 147/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - MESURES APPLICABLES À LA RÉAFFECTATION DU PERSONNEL DANS LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
déposé le 14 avril 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 14 avril 2020 (17 h 45) déposé le 14 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 77/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - MESURES APPLICABLES À LA RÉAFFECTATION DU PERSONNEL DANS LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE)
1. Le premier paragraphe du Règlement de l’Ontario 77/20 est modifié par insertion de «et que cette situation d’urgence a été prorogée conformément à l’article 7.0.7 de la Loi» à la fin du paragraphe.
2. La sous-sous-disposition 3 i A de l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
A. Réaffecter les employés de sorte qu’aucun employé en particulier ne fournisse de services à plus d’un foyer de soins de longue durée que le fournisseur de services de santé exploite ou entretient.