RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 184/20

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

pris le 28 avril 2020
déposé le 29 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 414/06

(FONDS D’ASSURANCE POUR L’ACHÈVEMENT DE LA FORMATION ET AUTRES QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER)

1. L’alinéa 21 (1) a) du Règlement de l’Ontario 414/06 est modifié par insertion de «, ou au moment que précise le surintendant» après «sous le régime de la Loi».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.