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Règl. de l'Ont. 202/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/20

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 27 février 2020
déposé le 8 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 23 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

31.5  Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de l’accord de règlement dans le cadre du recours collectif concernant la rafle des années 1960.

31.6  Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de la convention de règlement dans le cadre du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux.

2. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

18.5  Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de l’accord de règlement dans le cadre du recours collectif concernant la rafle des années 1960.

18.6  Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de la convention de règlement dans le cadre du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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