RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/20

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 28 mai 2020
déposé le 1^er juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2020

Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés

Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés

1. Pour l’année civile 2020, la date d’échéance des versements échelonnés suivants prévus au paragraphe 257.11 (1) de la Loi est prorogée comme suit :

1. À l’égard du versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi, au plus tard le 30 septembre 2020.

2. À l’égard du versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi, au plus tard le 31 décembre 2020.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Stephen Lecce

Minister of Education

Date made: May 28, 2020
Pris le : 28 mai 2020