RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 11 juin 2020 (20 h 00) déposé le 11 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 106/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS)

1. Les points 1 et 21 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 106/20 sont abrogés.

2. L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Abrègement de prorogations antérieures

2. (1) La prorogation du décret déposé comme Règl. de l’Ont. 51/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture d’établissements), prise par le Règl. de l’Ont. 257/20, est abrégée de sorte que la date de révocation du décret soit le 12 juin 2020.

(2) La prorogation du décret déposé comme Règl. de l’Ont. 139/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Frais pour les services de garde), prise par le Règl. de l’Ont. 257/20, est abrégée de sorte que la date de révocation du décret soit le 12 juin 2020.