RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/20

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 20 juin 2020
déposé le 23 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/01

(QUESTIONS FISCALES - REMISES À L’ÉGARD DES LOCAUX VACANTS)

1. L’article 12.0.1 du Règlement de l’Ontario 325/01 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

5. Les municipalités de palier inférieur situées dans le comté de Lambton.

6. Le canton de Sioux Narrows-Nestor Falls.

7. Les municipalités de palier inférieur situées dans les comtés unis de Prescott et Russell.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: June 20, 2020
Pris le : 20 juin 2020