RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/21

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 2 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/01

(QUESTIONS FISCALES - REMISES À L’ÉGARD DES LOCAUX VACANTS)

1. (1) Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 325/01 est modifié par remplacement de «, énoncé au paragraphe (1.1) du présent article ou visé au paragraphe 364 (4) de la Loi» par «ou énoncé au paragraphe (1.1) du présent article» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «, énoncé au paragraphe (1.1) du présent article ou visé au paragraphe 364 (4) de la Loi» par «ou énoncé au paragraphe (1.1) du présent article».

2. (1) Le paragraphe 2.1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes à l’égard d’un bien admissible situé dans une municipalité ou une zone autre que celles visées à l’article 20, 23, 28, 29, 30, 31, 32 ou 45.

(2) Le paragraphe 2.1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «, énoncé au paragraphe 2 (1.1) du présent règlement ou visé au paragraphe 364 (4) de la Loi» par «ou énoncé au paragraphe 2 (1.1) du présent règlement» dans le passage qui précède la disposition 1.

(3) La disposition 3 du paragraphe 2.1 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Multiplier le pourcentage obtenu en application de la disposition 2 par les impôts prélevés aux fins municipales sur le bien de base pour l’année d’imposition.

(4) Le paragraphe 2.1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «, énoncé au paragraphe 2 (1.1) du présent règlement ou visé au paragraphe 364 (4) de la Loi» par «ou énoncé au paragraphe 2 (1.1) du présent règlement».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: February 2, 2021
Pris le : 2 février 2021