Règl. de l'Ont. 15/00 : COUR DE L'ONTARIO DIVISION GÉNÉRALE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS
déposé le 28 janvier 2000 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenurÈglement de l’ontario 15/00
pris en application de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 15 décembre 1999
déposé le 28 janvier 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95
(Cour de l’Ontario (Division générale) — Cour de la famille — Frais)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 417/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE — COUR
DE LA FAMILLE — FRAIS
2. L’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Les frais suivants sont payables relativement à une instance devant la Cour supérieure de justice — Cour de la famille :
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1. |
Sur dépôt d’une requête |
150,00 $ |
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2. |
Sur dépôt d’une défense autre que la défense visée au numéro 3 |
85,00 |
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3. |
Sur dépôt d’une défense dans laquelle l’intimé demande le divorce |
150,00 |
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4. |
Sur inscription d’une requête au rôle d’audience |
280,00 |
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5. |
Sur délivrance d’une assignation à témoin |
18,00 |
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6. |
Sur délivrance d’un certificat, si les copies du document de procédure en annexe ne dépassent pas cinq pages |
18,00 |
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par page supplémentaire |
2,00 |
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7. |
Pour la reproduction de documents : |
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
2,00 |
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ii. dont la certification est exigée, par page |
3,50 |
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8. |
Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de document et de pièces |
40,00 plus les frais de transport |
3. L’alinéa 2 a) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments» à «Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille».
4. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.