Règl. de l'Ont. 31/00 : PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉS À AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D'UN LOGEMENT
déposé le 4 février 2000 en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenurÈglement de l’ontario 31/00
pris en application de la
CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 290/80
(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par insertion de «le partenariat avec une personne de même sexe,» après «l’état matrimonial,» aux quatrième et cinquième lignes.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 28 (2) de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.