Règl. de l'Ont. 413/00 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES TOUCHANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIMITES TERRITORIALES DES CONSEILS SCOLAIRES PAR LE RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 279/00
Passer au contenurÈglement de l’ontario 413/00
pris en application de la
Loi sur l’éducation
pris le 21 juin 2000
déposé le 30 juin 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 280/00
(Dispositions transitoires touchant les modifications apportées aux limites territoriales des conseils scolaires par le Règlement de l’Ontario 279/00)
1. Le paragraphe 10 (3) du Règlement de l’Ontario 280/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«groupe électoral» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils).