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Règl. de l'Ont. 81/01 : ADMINISTRATION DU RÉGIME

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 81/01

pris en application de la

loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 22 mars 2001
déposé le 4 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 21 avril 2001

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(Administration du Régime)

1. L’annexe A du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe A

Droits d’inscription

 

1.

Les droits d’inscription s’établissent à ...................................................................................

600 $

 

 

 

Droits de renouvellement de l’inscription

 

2.

Les droits relatifs au renouvellement d’une inscription s’établissent à ...................................

300

 

 

 

Droits d’enregistrement et de nouvel enregistrement

 

3. (1)

Les droits d’enregistrement pour chaque logement d’un genre visé aux alinéas a), b) et c) de la définition de «logement» à l’article 1 de la Loi s’établissent comme suit :

 

 

 

 

 

Prix de vente du logement

Droits 

 

 

 

 

100 000 $ ou moins ...............................................................................................................

325

 

plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $ ...........................................................

350

 

plus de 150 000 $, jusqu’à concurrence de 200 000 $ ...........................................................

400

 

plus de 200 000 $, jusqu’à concurrence de 250 000 $ ...........................................................

450

 

plus de 250 000 $, jusqu’à concurrence de 300 000 $ ...........................................................

500

 

plus de 300 000 $, jusqu’à concurrence de 350 000 $ ...........................................................

550

 

plus de 350 000 $, jusqu’à concurrence de 400 000 $ ...........................................................

600

 

plus de 400 000 $, jusqu’à concurrence de 450 000 $ ...........................................................

650

 

plus de 450 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $ ...........................................................

700

 

plus de 500 000 $ .................................................................................................................. ...............................................................................................................................................

750

 

 

 

(2)

Le prix de vente d’un logement visé à la sous-disposition (1) est le montant total payable par le propriétaire aux termes d’une convention d’achat-vente ou d’un contrat de construction, à l’exclusion des taxes applicables, le cas échéant.

 

 

 

 

(3)

Les droits relatifs à un nouvel enregistrement, par logement, s’établissent à..........................

  50

 

Droits de conciliation

 

 

 

4.

Les droits payables par le propriétaire pour la conciliation d’un différend s’établissent à

  50

 

 

 

5.

Les droits payables par le vendeur pour la conciliation d’un différend s’établissent comme suit :

 

 

 

 

 

a) pour chaque tranche de 25 unités ou moins vendues par le vendeur, la première conciliation est.......................................................................................................................................... a) pour chaque tranche de vingt-cinq unités ou moins vendues par le vendeur, la première conciliation est

gratuite

 

 

 

 

b)  pour chaque tranche de 25 unités ou moins vendues par le vendeur, chaque conciliation subséquente s’établit à......................................................................................................

500

 

 

 

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Adopté par les administrateurs le 22 mars 2001.

Ontario New Home Warranty Program:

Al Libfeld

Président

Michael Braid

Secrétaire

Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 22 mars 2001.

Michael Braid

Secrétaire

 

 

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